Les démarches à l'embauche :
N'hésitez pas à convier le CFA lors de la signature du Contrat. C'est lors de ce rendez vous que les objectifs, contenus de formation et règles de fonctionnement de la formation, du CFA et de l'entreprise sont définies.
Les démarches sont très simplifiées : Faire un contrat de travail Contrat selon le modèle réglementé CERFA 10103*5
Il s'agit dorénavant d'un modèle unique aussi bien pour les structures privées que publiques.
Ce modèle permet également de faire un avenant à un contrat d'apprentissage en cours.
Dans la notice, haut de la page 3, lire "est âgé de 15 ans révolus" au lieu de "et sera âgé de 15 ans avant la fin de l'année civile"
Contrat CERFA 10103*5
Notice pour remplir le contrat
À établir en 3 exemplaires originaux et à envoyer, une fois signé aux interlocuteurs suivants :
Si vous relevez du répertoire des métiers, vous devez transmettre à la chambre de métiers la déclaration en vue de l'engagement d'apprentis et le contrat + copie de ces documents à la MFR de Chaingy.
Si vous relevez d'un autre secteur d'activité, vous devez transmettre le contrat accompagné de la déclaration en vue de l'engagement de l'apprenti soit à la chambre de commerce et d'industrie (ou la chambre d'agriculture si vous relevez du secteur agricole). + copie de ces documents à la MFR de Chaingy.
Si vous êtes une association ou collectivité ou ne relevez pas du secteur marchand, vous devez transmettre le contrat à la Direction du Travail + copie de ces documents à la MFR de Chaingy.
La période d'essai :
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
Le délai de deux mois pendant lequel le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.
Un modèle de rupture de contrat sera, dans ce cas, à demander à l'établissement.
